Conditions de l’égalisation des dons pour l’évènement MardiJeDonne

Conditions du programme d’égalisation des dons pour l’évènement MardiJeDonne (« Conditions »)

En prenant toute initiative pour prendre part au programme Facebook d’égalisation des dons pour l’évènement MardiJeDonne (le « Programme »), y compris sans toutefois s’y limiter en donnant, en recevant ou en tentant de recevoir un don ou un don d’égalisation dans le cadre d’un échange direct avec quelqu’un ou en son nom, don que vous aurez jugé à la fois être légitime et représenter une contrepartie suffisante, vous consentez aux présentes Conditions en votre nom et au nom de vos héritiers, ayants droit, exécuteurs testamentaires, administrateurs et toute autre personne susceptible d’en faire la réclamation pour vous ou par votre entremise :

Le Programme est un programme d’égalisation des dons de Facebook, Inc., 1 Hacker Way, Menlo Park, Californie, États-Unis, 94025 (« Facebook »). Faites un don à un organisme sans but lucratif établi aux États-Unis en vertu de l’article 501(c)(3) en utilisant une méthode de paiement autorisée avec les outils de dons fournis par Facebook dans la plateforme Facebook pour les besoins du programme d’égalisation des dons, notamment les collectes de fonds, les boutons permettant de faire un don, les publications de page et les vidéos en direct (collectivement les « Fonctionnalités de dons de charité » ou individuellement une « Fonctionnalité de dons de charité ») à compter de 8 h (HNE) le mardi 3 décembre 2019 (évènement « MardiJeDonne »), et Facebook égalisera le montant complet de ce don au profit de la collecte de fonds de votre choix, sous réserve d’une vérification de votre don initial à la seule discrétion de Facebook et jusqu’à un montant total de 7 000 000 $ (USD) en dons égalisés (« Offre »). Cette Offre est valide uniquement le jour de l’évènement MardiJeDonne et est soumise à un montant maximal de 7 000 000 $ (USD) pour le total des dons égalisés, à un montant maximal de 20 000 $ (USD) par donneur et à un montant maximal de 100 000 $ (USD) par organisme sans but lucratif bénéficiaire. Les paiements ou les dons faits dans tout élément de la plateforme, du site web ou de l’application Facebook autre que les Fonctionnalités de dons de charité, y compris les dons par l’intermédiaire de Giving Funds, les collectes de fonds associées à des causes personnelles ou les autocollants de dons Instagram, ne sont pas admissibles à la présente Offre.  Aux fins des présentes Conditions, les dons initiaux, les dons égalisés et tout autre avantage relié au Programme peuvent être désignés collectivement comme étant des « avantages ». 

Votre participation au Programme, votre utilisation des avantages connexes, l’accès à ces avantages ou toute tentative en ce sens ainsi que votre utilisation d’autres produits et services Facebook sont régis par les conditions de la plateforme Facebook, y compris sans toutefois s’y limiter les Conditions d’utilisation de Facebook et les Conditions des dons de charité (telles qu’elles s’appliquent sur la base de vos activités), ce qui englobe l’ensemble des conditions, des dispositions et des politiques qui les composent (collectivement, les « Conditions d’utilisation »), et sont considérés comme faisant partie intégrante des « Services » tels qu’ils sont définis dans les Conditions d’utilisation. Les Conditions d’utilisation sont incorporées par renvoi dans les présentes Conditions. Ainsi, les présentes Conditions s’ajoutent aux Conditions d’utilisation (et ne les remplacent pas). Facebook se réserve le droit d’exiger à tout moment que vous fournissiez, ce que vous acceptez de faire dans le délai prescrit, tout document, toute information ou toute autre preuve de votre admissibilité ou de votre conformité à l’égard des présentes Conditions et des Conditions d’utilisation. Ce Programme est nul là où la loi l’interdit.

Pour participer au Programme en faisant un don ou en recevant un don égalisé, vous devez vous conformer à ce qui suit :

  • Posséder un compte Facebook valide (pour faire un don);
  • Être âgé d’au moins 18 ans et avoir atteint l’âge de la majorité dans votre territoire de résidence;
  • Ne pas tenter de recueillir, de transférer ou d’utiliser des fonds au profit d’activités, de personnes ou d’entités dans un pays ou une région faisant l’objet de sanctions par les États-Unis, ni au profit ou au nom de personnes ou d’entités figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes faisant l’objet d’une interdiction, ni à toute autre fin susceptible d’être en violation des lois des États-Unis ou d’autres nations ayant cours en matière de sanctions commerciales;
  • Disposer de l’autorisation légale pour agir au nom de toute organisation pour le compte de laquelle vous agissez, le cas échéant;
  • Respecter l’ensemble des lois, des règles et des règlements applicables à l’égard de la participation au Programme, y compris sans toutefois s’y limiter lorsque vous faites des dons, que vous sollicitez des dons ou que vous êtes impliqué dans toute démarche de dons initiaux ou de dons égalisés ou encore d’utilisation ou de réception de dons égalisés;
  • Ne pas adopter un comportement non authentique, un comportement jugé inapproprié, menaçant ou illégal par Facebook ou un comportement visant à importuner, à maltraiter ou à harceler toute autre personne ou entité, ne pas exagérer le montant des dons, prendre part à un délit d’initié ni déprécier en aucune façon l’intégrité ou le but du Programme et ne violer aucune des dispositions figurant dans les présentes Conditions et dans les Conditions d’utilisation;
  • Être en mesure de recevoir et être disposé à recevoir des dons égalisés de la part de Network for Good, le partenaire de Facebook qui offrira les dons égalisés dans le cadre de ce Programme.

Au besoin, vous acceptez de signer les documents requis dans les délais prescrits par Facebook et de faire signer de tels documents par votre organisme sans but lucratif ou votre organisation avant de recevoir les avantages. Vous acceptez d’être lié par les décisions de Facebook, qui sont définitives et contraignantes à tous les égards. Facebook se réserve en tout temps le droit de disqualifier un bénéficiaire éventuel ou potentiel même après un avis, une annonce publique ou une autre déclaration en cas de manquement à l’égard des présentes Conditions ou des lois applicables. Facebook conserve en tout temps un pouvoir discrétionnaire sur l’ensemble des dons qu’elle reçoit et qu’elle égalise et, dans de rares cas, peut réaffecter des fonds ou refuser d’égaliser des dons lorsqu’un organisme sans but lucratif ou une collecte de fonds ne respecte pas des dispositions légales ou réglementaires, des critères d’admissibilité, des clauses contractuelles ou d’autres exigences ou dispositions des présentes Conditions.

Facebook se réserve le droit d’annuler, de suspendre ou de modifier ce Programme ou cette Offre en tout ou en partie, et ce, à tout moment, sans préavis, avec ou sans motif et à sa seule discrétion, ce qui n’entraînera aucune responsabilité ni obligation de vous fournir quelque avantage de remplacement ou compensation que ce soit. La communication d’un changement se fera par les mêmes canaux que ceux utilisés pour présenter l’Offre initiale. Si vous ne respectez pas une des dispositions des présentes Conditions, votre participation, y compris sans toutefois s’y limiter tout don égalisé, sera NULLE, et vous devrez renoncer immédiatement à tout avantage, y compris sans toutefois s’y limiter tout don égalisé, le cas échéant.

Vous acceptez et reconnaissez que les dons ne sont pas remboursables (y compris sans toutefois s’y limiter dans l’éventualité où votre don n’a pas été égalisé), sauf dans les cas prévus expressément dans les Conditions de paiement de la communauté Facebook (voir l’article 4.2). Vous déclarez et soutenez que vous avez respecté les Conditions, que vous continuerez de les respecter et que vous n’avez commis aucune fraude ni supercherie en participant au Programme ou en réclamant tout avantage qui vous est offert. Comme condition de votre participation au Programme, vous reconnaissez que Facebook peut décider de procéder à une vérification diligente à votre égard et à l’égard des personnes exerçant un contrôle important au sein de votre organisme sans but lucratif ou d’une autre organisation (au besoin), et vous acceptez par les présentes de coopérer avec Facebook dans une telle éventualité. Vous acceptez que votre participation au Programme et celle de votre organisme sans but lucratif ou organisation soient tributaires des résultats de la vérification diligente qui peut être réalisée par Facebook, et que Facebook puisse vous disqualifier et disqualifier votre entreprise ou organisation si les résultats font état de toute action, infraction, violation ou activité criminelle empreinte de turpitude morale ou susceptible de discréditer ou de ridiculiser Facebook, d’entraîner du mépris à son égard ou de l’entraîner dans un scandale, ou susceptible de représenter une insulte ou une offense envers le Programme, la communauté de même que tout employé, agent ou affilié de Facebook.

Facebook peut utiliser les données que vous soumettez dans le cadre de votre participation au Programme conformément aux modalités de la Politique d’utilisation des données Facebook. Vous reconnaissez et acceptez explicitement que vos données seront exportées aux États-Unis, y compris sans toutefois s’y limiter les renseignements personnels, et y seront utilisées à des fins d’administration du Programme. Facebook peut divulguer vos données à des tiers afin de vous donner accès aux avantages.

Vous assumez l’entière responsabilité de tout impôt exigible découlant de l’acceptation de vos avantages. Facebook peut, au besoin et à sa seule discrétion, produire une déclaration fiscale pour la valeur totale des avantages et la soumettre à l’agence fédérale du revenu des États-Unis (Internal Revenue Service). Vous comprenez que vous pourriez devoir remplir des documents fiscaux supplémentaires, comme Facebook le jugera nécessaire et à sa seule discrétion, avant de recevoir tout avantage.

Vous ne devez d’aucune façon utiliser les dons en violation avec les lois applicables, y compris sous une forme de pot-de-vin, de commission occulte, de contribution illégale à une campagne et sous toute autre forme de violation des lois régissant la corruption, les activités politiques ou toute autre loi applicable.

Si vous êtes une entité gouvernementale ou politique ou représentez une telle entité, vous acceptez de recevoir et d’utiliser les dons conformément à l’ensemble des règles et des règlements touchant l’acceptation des biens de valeur dans votre entité ou organisation. Une entité gouvernementale englobe, sans toutefois s’y limiter, les agences gouvernementales à tous les niveaux, les entreprises appartenant à une entité gouvernementale ou un représentant du gouvernement et les entreprises contrôlées par une telle entité ou un tel représentant, ainsi que les organisations publiques internationales (comme l’Organisation des Nations Unies ou l’Organisation mondiale de la Santé). Un représentant du gouvernement englobe tout représentant, tout employé et toute autre personne qui exerce des fonctions officielles au nom de toute partie énumérée ci-dessus, ainsi que les membres de leur famille. Une entité politique ou un représentant politique englobe les partis, les campagnes et les candidats politiques, y compris tout représentant, tout employé et toute autre personne qui exerce des fonctions officielles en leur nom, ainsi que les membres de leur famille.

Les avantages sont non transférables et ne peuvent être cédés. Rien dans les présentes Conditions ne limite, n’exclut ou ne modifie ou ne prétend limiter, exclure ou modifier toute garantie de consommation légale et toute condition ou garantie implicite pour lesquelles une exclusion des présentes Conditions enfreindrait une loi, une règle ou un règlement applicable ou entraînerait une annulation de toute partie des présentes Conditions (« Garanties d’usage collectif »). Dans les limites permises par les lois applicables et à l’exclusion des Garanties d’usage collectif, tous les avantages sont fournis « EN L’ÉTAT », sans garantie ni déclaration expresse ou implicite de fait, de coutume ou de droit actuellement en vigueur ou adoptée plus tard, par Facebook, sa société mère, ses sociétés affiliées, ses filiales, ses divisions et ses partenaires promotionnels ou par ses employés, dirigeants, directeurs, membres, gestionnaires, agents ou représentants (collectivement, avec Facebook, les « Parties libérées ») ou par quiconque sous la responsabilité des Parties libérées. Toute ambiguïté ou divergence présumée ou réelle touchant le Programme sera résolue par Facebook à sa seule discrétion. COMME CONDITION DE PARTICIPATION, VOUS ACCEPTEZ DE LIBÉRER, D’EXONÉRER, DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ ET D’INDEMNISER (C’EST-À-DIRE DE DÉFENDRE OU DE REMBOURSER) LES PARTIES LIBÉRÉES POUR TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE À DES BLESSURES OU DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE SUBIS DANS LE CADRE D’UNE PARTICIPATION, D’UN DÉPLACEMENT OU DE LA PRÉPARATION TOUCHANT TOUTE ACTIVITÉ LIÉE AU PROGRAMME OU DÉCOULANT DE L’ACCEPTATION, DE L’UTILISATION OU D’UNE MAUVAISE UTILISATION DE TOUT AVANTAGE, Y COMPRIS SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER TOUTE BLESSURE, TOUT DOMMAGE, TOUT DÉCÈS, TOUTE PERTE OU TOUT ACCIDENT IMPLIQUANT UNE PERSONNE OU UN BIEN (TOUTEFOIS [MAIS SEULEMENT SI LA LOI L’EXIGE SUR VOTRE TERRITOIRE], CETTE DÉCHARGE, EXONÉRATION ET INDEMNISATION NE S’APPLIQUE PAS AUX CAS DE BLESSURE CORPORELLE OU DE PERTE DE VIE NI DANS LA MESURE OÙ TOUTE BLESSURE MORTELLE OU PERSONNELLE EST DUE À LA NÉGLIGENCE DE FACEBOOK OU D’AUTRE TIERS, LÀ OÙ LA RESPONSABILITÉ DE LA PARTIE LÉSÉE NE PEUT ÊTRE EXCLUE PAR LA LOI). Les Parties libérées ne pourront être tenues responsables en cas d’intervention non autorisée dans n’importe quelle partie du processus d’inscription ni pour tout type d’erreur technique ou humaine pouvant survenir durant l’administration du Programme ou l’octroi des avantages.

VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE, SAUF LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT, CES CONDITIONS CONSTITUENT UNE RENONCIATION COMPLÈTE À TOUTE RÉCLAMATION ET À TOUT DROIT DE RECOURS CONTRE LES PARTIES LIBÉRÉES, ET QU’AUCUN RECOURS NE SERA DÉPOSÉ PAR VOUS OU EN VOTRE NOM À L’ÉGARD DE TELS DROITS.

Vous comprenez qu’une renonciation à toute disposition des Conditions dans des circonstances particulières ne saurait entraîner une renonciation de ces dispositions dans l’avenir. Vous convenez que la non-validité ou le caractère inapplicable de toute disposition des Conditions n’affectera en rien la validité et l’application de toutes les autres dispositions des Conditions. Vous convenez que les Conditions constituent l’intégralité de l’entente réalisée entre Facebook et vous à l’égard du Programme.

Retour aux ressources pour l’évènement MardiJeDonne