Conditions du programme de jumelage du GivingTuesday

Conditions générales du programme de jumelage des dons du GivingTuesday (« Conditions générales »)

En participant au programme de jumelage des dons du GivingTuesday (« Programme »), y compris, mais sans s’y limiter, en faisant, en recevant ou en tentant de recevoir, directement ou pour le compte de quelqu’un d’autre, des dons ou des dons jumelés, que vous reconnaissez être une compensation adéquate et suffisante, vous acceptez les Conditions générales suivantes en votre nom et en celui de vos héritiers, bénéficiaires, exécuteurs testamentaires, administrateurs et toute autre personne réalisant des gains par votre intermédiaire :

Le Programme est un programme de jumelage des dons de Facebook, Inc., 1 Hacker Way, Menlo Park, Californie, États-Unis. 94025 (« Facebook »). Pour faire un don à une association caritative américaine de type 501(c)(3), utilisez un moyen de paiement autorisé à l’aide des outils de dons fournis par Facebook sur la plate-forme Facebook aux fins du programme de jumelage des dons, y compris les collectes de fonds, boutons Faire un don, publications de Page et vidéos en direct (collectivement, « Fonctionnalités relatives aux dons caritatifs » ou individuellement, « Fonctionnalité relative aux dons caritatifs ») à compter du mardi 3 décembre 2019, à 8 h EST (« GivingTuesday »). Facebook s’engage à jumeler l’intégralité du montant des dons au profit de la collecte de fonds de votre choix, sous réserve de vérification de votre don initial à l’entière discrétion de Facebook, pour un montant total de 7 000 000 $ de dons jumelés (« Offre »). L’Offre est uniquement valable pour le GivingTuesday et limitée à un montant maximum de 7 000 000 $ au total pour les dons jumelés, 20 000 $ par donateur et 100 000 $ par association caritative bénéficiaire. Les paiements ou dons effectués par l’intermédiaire de toute autre partie de la plate-forme, du site web ou de l’application Facebook autre que les Fonctionnalités relatives aux dons caritatifs, y compris les dons aux fonds de bienfaisance, les collectes de fonds pour des causes personnelles ou les stickers de don Instagram, ne sont pas éligibles à l’Offre.  Les dons initiaux, les dons jumelés et tout autre avantage lié au Programme pourront être collectivement désignés sous le terme d’« avantages » dans ces Conditions générales. 

Votre participation au Programme, ainsi que toute tentative d’utilisation, utilisation ou tout accès aux avantages associés, et toute utilisation d’autres produits et services Facebook sont régis par les conditions générales de la plate-forme Facebook, y compris, mais sans s’y limiter, les Conditions de service de Facebook et les Conditions applicables aux dons caritatifs (qui s’appliquent en fonction de vos activités), notamment toutes les conditions, dispositions et politiques qui y sont intégrées (ensemble, les « Conditions de service »), et sont considérés comme partie intégrante des « Services », comme définis dans les Conditions de service. Les Conditions de service sont intégrées aux présentes par renvoi. Les présentes Conditions générales complètent les Conditions de service, mais ne les remplacent pas. Facebook se réserve le droit de vous demander de fournir à tout moment des documents, des informations ou d’autres preuves de votre admissibilité ou de votre respect des présentes Conditions générales et des Conditions de service, et vous acceptez de les fournir dans les délais exigés. Ce Programme est nul et sans effet là où la loi l’interdit.

Pour participer au Programme et faire un don ou recevoir un don jumelé, vous devez :

  • avoir un compte Facebook valide (pour pouvoir faire un don) ;
  • être âgé(e) d’au moins 18 ans et avoir atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction de résidence pour participer ;
  • ne pas avoir tenté de récolter, transférer ou utiliser des fonds pour des activités, des personnes ou des entités qui sont situées dans un pays ou une région qui est soumis à une loi américaine complète sur les sanctions, pour ou au nom de personnes ou d’entités figurant sur la liste « Specially Designated Nationals or Blocked Persons », ou à d’autres fins qui enfreindraient de toute autre manière des lois en vigueur sur les sanctions commerciales des États-Unis ou autre ;
  • être légalement habilité à agir au nom de toute organisation pour le compte de laquelle vous agissez, le cas échéant ;
  • respecter toutes les lois, normes et réglementations applicables dans le cadre de toute participation au Programme, y compris, mais sans s’y limiter, la création, la sollicitation ou l’implication à tout don initial ou jumelé, ou l’utilisation ou la réception de dons ; et
  • ne pas adopter un comportement inauthentique ou considéré par Facebook comme inapproprié, menaçant, illégal ou visant à importuner, abuser ou harceler toute autre personne ou entité, exagérer le montant des dons, participer à des transactions intéressées, nuire à l’intégrité ou à l’intention du Programme de quelque manière que ce soit, ou enfreindre toute disposition de ces Conditions générales ou des Conditions de service.
  • être capable et prêt à recevoir des dons jumelés du partenaire Facebook Network for Good, qui vous remettra les dons jumelés pour ce Programme.

Avant de recevoir vos avantages, vous acceptez, si nécessaire et dans les délais demandés par Facebook, de signer et de faire signer des documents à votre association caritative ou organisation. Vous acceptez d’être lié(e) par les décisions de Facebook, qui sont définitives et contraignantes à tous égards. Facebook se réserve le droit de disqualifier un bénéficiaire ou bénéficiaire potentiel du programme à tout moment s’il en a déjà été averti ou si cela a été annoncé publiquement, ou s’il ne respecte pas ces Conditions générales ou lois applicables. Facebook conserve, à tout moment, son entière discrétion sur tous les dons qu’il reçoit et jumelle, et, dans de rares cas, peut rediriger ou refuser de jumeler les dons dans le cas où une association caritative ou une collecte de fonds ne remplit pas les exigences légales, réglementaires, d’admissibilité, contractuelles ou d’autres exigences, ou ne respecte pas les Conditions générales.

Facebook se réserve le droit de supprimer, suspendre ou modifier tout ou partie de ce Programme ou de l’Offre à tout moment sans préavis, avec ou sans motif dans son entière discrétion, et sans responsabilité ou obligation de vous fournir un avantage de substitution ou toute autre compensation, en communiquant toute modification au moyen des mêmes canaux utilisés pour l’Offre initiale. Si vous ne respectez pas l’une de ces Conditions générales, votre participation, notamment, sans toutefois s’y limiter, tout don jumelé, sera NUL et vous devrez immédiatement renoncer à tous les avantages, y compris, et sans s’y limiter, les dons jumelés, le cas échéant, qui vous ont été octroyés.

Vous acceptez et reconnaissez que les dons ne sont pas remboursables (y compris, et sans s’y limiter, sur la base que votre don n’a pas été jumelé), sauf disposition contraire énoncée dans les Conditions relatives aux paiements de la communauté Facebook (voir section 4.2). Vous certifiez que vous avez rempli et que vous remplirez toutes les Conditions générales, et que vous ne vous êtes rendu(e) coupable d’aucune fraude ou tromperie en proposant votre candidature pour le Programme ou en acceptant les avantages qui vous sont proposés. Pour pouvoir participer au Programme, vous reconnaissez que Facebook peut choisir d’effectuer des vérifications nécessaires à votre sujet et au sujet des personnes ayant un rôle important au sein de votre association caritative ou de toute autre organisation (le cas échéant), et vous convenez par les présentes de coopérer avec Facebook à ce sujet. Vous acceptez que votre participation au Programme ainsi que celle de votre entreprise ou organisation dépendent des résultats des vérifications nécessaires pouvant être effectuées par Facebook, et Facebook peut vous disqualifier ainsi que votre entreprise ou organisation si les résultats révèlent tout action, délit, infraction ou crime impliquant un comportement immoral, ou qui pourrait discréditer Facebook, l’entraîner dans un scandale ou le ridiculiser, ou serait insultant ou offensant pour le Programme, la communauté, ou tout(e) employé(e), mandataire ou groupe affilié de Facebook.

Facebook peut utiliser les données que vous envoyez dans le cadre de votre participation au Programme de la manière décrite dans la Politique d’utilisation des données de Facebook. Vous reconnaissez et acceptez explicitement l’exportation de vos informations, notamment, sans s’y limiter, l’exportation d’informations personnelles aux États-Unis et leur utilisation à des fins d’administration du Programme. Facebook peut divulguer vos données à des tiers pour vous permettre d’accéder aux avantages.

Vous êtes seul(e) responsable de toutes les taxes relatives à l’acceptation de vos avantages, et, si Facebook l’exige à son entière discrétion, il peut remplir un formulaire de déclaration fiscale indiquant la valeur totale des avantages auprès de l’Internal Revenue Service des États-Unis. Avant réception de tout avantage, vous comprenez qu’il peut vous être demandé de remplir des documents de déclaration fiscale supplémentaires que Facebook juge nécessaires à son entière discrétion.

Vous ne devez pas utiliser les dons d’une manière qui enfreindrait les lois en vigueur, y compris d’une manière qui constituerait une corruption, un pot-de-vin illégal, une contribution de campagne illégale ou toute autre violation des lois anti-corruption applicables, de l’activité politique ou de toute autre loi.

Si vous êtes une entité ou un(e) représentant(e) politique ou du gouvernement, vous acceptez que votre obtention et votre utilisation des dons soient conformes à toutes les règles et réglementations applicables à votre entité ou organisation régissant l’acceptation des objets de valeur. Une entité gouvernementale inclut, mais sans s’y limiter, les agences gouvernementales de tous niveaux, les entreprises appartenant ou contrôlées par une entité ou un(e) représentant(e) du gouvernement et les organisations internationales publiques (telles que les Nations unies ou l’Organisation mondiale de la santé). Un(e) représentant(e) du gouvernement inclut tous les agents, employé(e)s et autres individus agissant à titre officiel pour le compte de l’une des personnes susmentionnées, ainsi que les membres de leur famille. Une entité ou un représentant politique désigne les partis politiques, campagnes et candidats, y compris tous les agents, employé(e)s et autres individus agissant à titre officiel pour leur compte, ainsi que les membres de leur famille.

Les avantages ne sont ni transférables ni cessibles. Rien dans les présentes Conditions générales ne limite, n’exclut ni ne modifie ou ne vise à limiter, à exclure ou à modifier toute garantie légale au consommateur ou toute condition ou garantie tacite. Leur exclusion des présentes Conditions générales enfreindrait la loi ou entraînerait la nullité des présentes Conditions générales (ci-après dénommées « Garanties non exclusives »). Dans toute la mesure autorisée par le droit applicable, et sous réserve des Garanties non exclusives, tous les avantages sont fournis « EN L’ÉTAT » sans assurance, déclaration ou garantie, expresse ou implicite, de fait, de droit ou en droit coutumier, déjà connue ou mise en œuvre ultérieurement, faite par Facebook ou ses sociétés parentes, affiliées, ses filiales, divisions et partenaires promotionnels ou l’un quelconque de leurs employés, agents, administrateurs, membres, responsables, mandataires ou représentants (ensemble, avec Facebook, les « Parties libérées ») ou dont l’une quelconque des parties libérées pourrait être responsable. Toute ambiguïté ou anomalie prétendue ou réelle liée au Programme sera résolue par Facebook à sa seule discrétion. POUR POUVOIR PARTICIPER, VOUS ACCEPTEZ DE LIBÉRER, DE DÉCHARGER, DE DÉGAGER ET D’INDEMNISER (C.-À-D. DÉFENDRE ET / OU REMBOURSER) LES PARTIES LIBÉRÉES DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE BLESSURES ET DE DOMMAGES DE TOUTE NATURE LIÉS À LA PARTICIPATION (AINSI QU’À LA PRÉPARATION OU À TOUS DÉPLACEMENTS ASSOCIÉS) À TOUTE ACTIVITÉ LIÉE AU PROGRAMME OU À L’ACCEPTATION, L’UTILISATION OU LA MAUVAISE UTILISATION D’UN AVANTAGE, NOTAMMENT, SANS S’Y LIMITER, TOUTE BLESSURE, TOUT DOMMAGE, TOUT DÉCÈS, TOUTE PERTE OU TOUT ACCIDENT SUBI PAR UNE PERSONNE OU UN BIEN (TOUTEFOIS, ET SEULEMENT SI LES LOIS DE VOTRE JURIDICTION L’EXIGENT, CET ENGAGEMENT VISANT À LIBÉRER, À DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ ET À INDEMNISER LES PARTIES LIBÉRÉES NE S’APPLIQUE PAS DANS LE CAS DE DOMMAGES CORPORELS, D’UN DÉCÈS, OU DANS LA MESURE OÙ UN DÉCÈS OU UN DOMMAGE CORPOREL EST DÛ À LA NÉGLIGENCE DE FACEBOOK OU D’UN TIERS, LA RESPONSABILITÉ ENVERS LA PARTIE LÉSÉE NE POUVANT ALORS ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUE). Les Parties libérées n’ont aucune responsabilité en ce qui concerne les interventions non autorisées dans le processus de candidature, ou les erreurs techniques ou humaines de quelque sorte que ce soit pouvant survenir dans la gestion du Programme ou la prestation des avantages.

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE, SAUF LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT, CES CONDITIONS GÉNÉRALES CONSTITUENT UNE QUITTANCE ET UNE DÉCHARGE COMPLÈTES DE TOUS VOS DROITS ET RÉCLAMATIONS CONTRE LES PARTIES LIBÉRÉES ET QU’AUCUNE MESURE NE SERA PRISE PAR VOUS OU EN VOTRE NOM À L’ÉGARD DE CES DROITS.

Vous comprenez que toute renonciation à l’une quelconque des dispositions des Conditions générales dans un cas particulier ne constituera pas une renonciation à une telle disposition à l’avenir. Vous convenez que l’invalidité ou l’inopposabilité de toute partie des Conditions générales n’affectera en aucune façon la validité ou l’opposabilité de toute autre partie des Conditions. Vous acceptez que les Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre Facebook et vous en ce qui concerne le Programme.

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